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Pascal Clément : pas de restriction légale d’âge pour la RA

Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice Mission parlementaire d’information sur la famille et les droits de l’enfant Présidence de M. Patrick Bloche, Président {M. le Président : Nous accueillons pour la deuxième fois M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice. Monsieur […]