Rapports officiels

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Les pensions alimentaires sont un des points d’achoppement des parents séparés quand le conflit n’est pas résolu.  Les barèmes officiels participait de ce conflit par le sentiment de double peine subi par le parent non gardien : pas d’enfant, pas de reconnaissance de ses qualités de parents, et une baisse […]

Pascal Clément : pas de restriction légale d’âge pour la RA

Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice Mission parlementaire d’information sur la famille et les droits de l’enfant Présidence de M. Patrick Bloche, Président {M. le Président : Nous accueillons pour la deuxième fois M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice. Monsieur […]