Warning: array_shift() [function.array-shift]: The argument should be an array in /htdocs/public/www/spip/config/ecran_securite.php on line 283
Code pénal - Article 226-10 (dénonciation calomnieuse) - Association [Les Papas = Les Mamans]

Code pénal - Article 226-10 (dénonciation calomnieuse)

mardi 17 avril 2007
par Loïc BRUNET
popularité : 5%

CODE PENAL (Partie Législative)

Article 226-10

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/


Top Articles