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Code pénal - Article 227-5 (non représentation d'enfant) - Association [Les Papas = Les Mamans]

Code pénal - Article 227-5 (non représentation d’enfant)

mardi 12 septembre 2006
par Loïc BRUNET
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CODE PENAL (Partie Législative)

Article 227-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr