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Les Sages renvoient la balle au législateur sur l'adoption homosexuelle, LePoint.fr 6.10.2010 - Association [Les Papas = Les Mamans]

Les Sages renvoient la balle au législateur sur l’adoption homosexuelle, LePoint.fr 6.10.2010

samedi 9 octobre 2010
par Administration
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NDLR de LPLM : et voilà confirmée la discrimination homophobe dans la parentalité à la française ( malgré l’évidente incohérence juridique vis-à-vis de l’intérêt supérieur de l’enfant comme le pointe fort justement l’APGL) . La France persiste et signe ainsi dans sa quête de la palme du pays le plus traditionaliste d’Europe . Si on met en lien avec les nombreux actes et discours publics actuels de type racial que penser d’autre que nous sommes plongée dans une spirale néo-réac ?

 

Le Conseil constitutionnel a refusé d’invalider un article du Code civil empêchant un couple homosexuel d’exercer une autorité parentale pleine et entière © Photopqr/Midi Libre

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel a refusé, mercredi, de reconnaître le droit aux couples de même sexe de partager l’autorité parentale, renvoyant au législateur le délicat problème de l’adoption homosexuelle.

Deux femmes vivant ensemble avaient saisi les Sages sur l’article 365 du Code civil qui empêche les couples homosexuels d’exercer sur leurs enfants une autorité parentale pleine et entière. Le Conseil constitutionnel a jugé, mercredi, cet article conforme à la Constitution et l’a donc validé. "D’une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 365 du Code civil ainsi interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale qui n’implique pas le droit à l’établissement d’un lien de filiation adoptive", précise un communiqué. "D’autre part, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en maintenant cette règle ainsi interprétée, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l’intérêt de l’enfant, une différence de traitement quant à l’établissement de la filiation adoptive à l’égard des enfants mineurs", est-il ajouté.

Le Conseil déclare également, poursuit le communiqué, "qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question et, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d’autorité parentale, de la situation particulière de l’enfant élevé par deux personnes du même sexe".
 

 Source : http://www.lepoint.fr/societe/les-s...


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